ARTICLE 1 – Préambule / Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de services de la société « S2CONSULT Frédéric PLESSIS ». Le Prestataire de service est spécialisé dans le domaine de la sécurité-sûreté par des actions de :
-Conseil,
-Diagnostic,
-Formation, 

dans le cadre de la sécurité des espaces publics et privés, tels que proposé par le Prestataire aux clients sur le site www.s2consult.fr. 

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.s2consult.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.s2consult.fr et prévaudront sur tout autre document non officiel n’émanant pas de la société « S2CONSULT ». Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le/les devis élaborés avant la mise en œuvre de la procédure de commande de prestation de services. Pour le Client professionnel (personne morale) les CGV et CGU sont considérées acceptées à la signature du devis après mention « bon pour accord » et le renvoi dudit devis au Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire ou sur l’établissement d’un contrat de prestations (CGV acceptées) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services définies par l’entreprise S2CONSULT et ce à la date en vigueur des CGV. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Le client reconnait avoir, préalablement à la passation de l’achat, pris connaissance de l’ensemble des informations précisées et des conditions générales de vente.
• Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Entreprise Individuelle (E.I.) Frédéric PLESSIS « S2 CONSULT ». Capital social de : NC Immatriculé au RCS de Mont de Marsan, sous le numéro 920 019 213 Numéro SIRET : 920 019 213 00015 Siège social : 196, route du quartier d'Armentieu - 40110 ARENGOSSE Mail : contact@s2consult.fr Téléphone : 06 77 04 42 82

ARTICLE 2 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son Client. Les tarifs sont définis dans le présent contrat, un devis et une facture sont rédigés pour chaque commande de prestations de services au profit du Client. Les informations concernant les prestations de services de l’entreprise sont transmises au Client sur le site internet et/ou par mail et à la demande du client.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les devis élaborés à l’attention du Client ou sur les programmes de formation le cas échéant, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de déplacements, logistiques, hébergements et autre frais liés à une prestation spécifique, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les contrats ou programmes de formation et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés. Les commandes font l’objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 4 – Commandes / Prestations / Durée du contrat
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.s2consult.fr ou après échanges avec le Prestataire, les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client prend contact avec le Prestataire de service par voie de mail (ou onglet « contact » du site) ou téléphonique. Le Prestataire fourni un devis de la prestation demandée par le Client en tenant compte de la commande précise. La prestation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix (ou de l'acompte convenu). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant la fourniture de celle-ci. Toute commande passée sur le site www.s2consult.fr ou par contact direct avec le Prestataire (par voie de mail ou courrier) constitue d’office la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, conformément au CGV de l’entreprise. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande de prestation par une demande par voie de mail avec le Prestataire. Le présent contrat prend effet dès l’achat d’une prestation auprès du Prestataire dont la durée et les modalités sont définies sur le devis validé et signé par le client. Aucun report ou modification de la validité de la prestation n’est prévu sauf acceptation expresse du Prestataire. Toutefois, pour les prestations de formation professionnelle, les modalités de report, d’annulation ou de modification sont régies par les conditions spécifiques stipulées dans la convention de formation jointe au devis.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement, selon les modalités suivantes : 

• Paiement en espèces au comptant dans la totalité de la somme en une seule fois le jour de la prestation de services (dans la limite d’un montant de prestation de 500 euros) 

• Paiement par chèque libellé à l'ordre de Frédéric PLESSIS. 

• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) 

Un acompte correspondant à 20% du prix total des services commandés peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client. (Mention faite sur devis). Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (virement bancaire). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

5.1 Délai de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services après remise ou à réception de la facture, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
5.2 Pénalités de retard de paiement Des pénalités de retard de paiement seront appliquées conformément au taux par défaut (taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne). Sauf dispositif contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente. Ces mesures seront appliquées conformément aux règlements et Lois en vigueur. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. En sus des pénalités de retard, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Prestataire, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (Art. L. 441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : La prestation de services est fournie suivant un calendrier retenu et convenu entre le Prestataire et le Client. Lesdits services seront fournis dans un délai convenu entre les parties à la signature du contrat, à compter de la validation définitive de la commande du Client. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les services commandés n'ont pas été fournis à la date indicative de fourniture de la prestation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des services de prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité. Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services de prestations pour émettre des réclamations quelconques par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance. Le droit de rétractation peut être exercé par voie de mail, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le prestataire est responsable de la bonne gestion des prestations données. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, même au cas où le prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou sur directive des autorités gouvernementales ou locales (Mesures d’urgence sanitaire, crises sécuritaires majeures, etc.).

ARTICLE 9 – Données personnelles (RGPD)
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations et leur réalisation, confiées au Prestataire.
9.1 Collecte et Finalités Les données collectées (Nom, Prénom, Raison sociale, adresse, mail, téléphone) sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat, la gestion de la facturation et le suivi de la relation client. La base juridique du traitement est l'exécution contractuelle (Art. 6.1.b du RGPD).
9.2 Destinataires et Confidentialité Les données sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Celui-ci s’engage à considérer ces informations comme strictement confidentielles et s'interdit de les communiquer, les céder ou les vendre à des tiers.
9.3 Durée de conservation Le Prestataire conservera les données pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Les documents comptables (factures) sont conservés 10 ans, conformément aux obligations légales.
9.4 Sécurité Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et logicielles pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés ou les altérations. Toutefois, le Client reconnaît qu'Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue des transmissions de données en ligne.
9.5 Droits du Client En application de la règlementation (Loi Informatique et Libertés et RGPD), le Client dispose des droits suivants :
•Droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données.
•Droit à la limitation et à l'opposition au traitement.
•Droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés auprès de Frédéric PLESSIS à l'adresse : contact@s2consult.fr. En cas de litige, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.s2consult.fr est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Le Prestataire reste seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les études, rapports de diagnostic, supports de formation, méthodes, outils de sûreté et documents originaux réalisés pour le compte du Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, rapports ou supports sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire. Le droit d'utilisation concédé au Client est strictement limité à un usage interne et privé au sein de son organisation.

ARTICLE 11 – Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site
L’utilisation du site www.s2consult.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. 11.1 Accès et Responsabilités techniques : Le site est normalement accessible à tout moment. Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent et sans virus. 11.2 Contenu : Les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des omissions ou inexactitudes dans la mise à jour.

ARTICLE 12 – Droit applicable - Langue
Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

ARTICLE 13 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire par voie de mail aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client doit s’assurer de recevoir un avis de réception de sa réclamation par le Prestataire pour que celle-ci soit considérée comme prise en compte.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut s'adresser au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire : Le médiateur de la consommation sera communiqué au Client sur simple demande.
À défaut de médiateur spécifique déjà désigné, le médiateur devra être sélectionné en priorité au sein de la commune de Mont-de-Marsan, préfecture des Landes.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations de prestations de services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents :
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Pour les clients Professionnels : Le Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan (7, place Planté – 40000 Mont-de-Marsan) sera seul compétent.
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Pour les clients Particuliers : Les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun.