ARTICLE 1 – Préambule / Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de services de la société « S2CONSULT Frédéric PLESSIS ».
Le Prestataire de service est spécialisé dans le domaine de la sécurité-sûreté par des actions de :
-Conseil
-Diagnostic
-Formation dans le cadre de la sécurité des espaces publics et privés, tels que proposé par le Prestataire aux clients sur le site www.s2consult.fr .
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.s2consutl.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.s2consult.fr et prévaudront sur tout autre document non officiel n’émanant pas de la société « S2CONSULT ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le/les devis élaborés avant la mise en œuvre de la procédure de commande de prestation de services. Pour le Client professionnel (personne morale) les CGV sont considérées acceptées à la signature du devis après mention « bon pour accord » et le renvoi dudit devis au Prestataire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire ou sur l’établissement d’un contrat de prestations (CGV acceptées) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services définies par l’entreprise S2CONSULT et ce à la date en vigueur des CGV.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Le client reconnait avoir, préalablement à la passation de l’achat, pris connaissance de l’ensemble des informations précisées et des conditions générales de vente.
• Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Auto Entreprise Frédéric PLESSIS « S2 CONSULT ».
Capital social de : NC
Immatriculé au RCS de Mont de Marsan, sous le numéro 920 019 213
Numéro SIRET : 920 019 213 00015
Siège social : 196, route du quartier d'Armentieu - 40110 ARENGOSSE
Mail : contact@s2consult.fr
Téléphone : 06 77 04 42 82

ARTICLE 2 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son Client.
Les tarifs sont définis dans le présent contrat, un devis et une facture sont rédigés pour chaque commande de prestations de services au profit du Client.
Les informations concernant les prestations de services de l’entreprise sont transmises au Client sur le site internet et/ou par mail et à la demande du client.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les devis élaborés à l’attention du Client ou sur les programmes de formation le cas échéant, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de déplacements, logistiques, hébergements et autre frais liés à une prestation spécifique, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les contrats ou programmes de formation et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Les commandes font l’objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 4 – Commandes / Prestations / Durée du contrat
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.s2consult.fr ou après échanges avec le Prestataire, les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client prend contact avec le Prestataire de service par voie de mail (ou onglet « contact » du site) ou téléphonique. Le Prestataire fourni un devis de la prestation demandée par le Client en tenant compte de la commande précise.
La prestation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant la fourniture de celle-ci.
Toute commande passée sur le site www.s2consult.fr ou par contact direct avec le Prestataire (par voie de mail ou courrier) constitue d’office la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, conformément au CGV de l’entreprise.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande de prestation par une demande par voie de mail avec le Prestataire.
Le présent contrat prend effet dès l’achat d’une prestation auprès du Prestataire dont la durée et les modalités sont définies sur le devis validé et signé par le client. Aucun report ou modification de la validité de la prestation n’est prévu sauf acceptation express du Prestataire.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement, selon les modalités suivantes :
• Paiement en espèces au comptant dans la totalité de la somme en une seule fois le jour de la prestation de services (dans la limite d’un montant de prestation de 500 euros)
• Paiement par chèque
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Un acompte correspondant à 20% du prix total des services commandés peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client. (Mention faite sur devis)
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (virement bancaire).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
- 5.1 Délai de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services après remise ou à réception de la facture, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les délais de paiement sont également mentionnés sur les devis et factures transmis au Client par le Prestataire.
- 5.2 Pénalités de retard de paiement
Des pénalités de retard de paiement seront appliquées conformément au taux par défaut (taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne). Sauf dispositif contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente. Ces mesures seront appliquées conformément aux règlements et Lois en vigueur.
Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La prestation de services est fournie suivant un calendrier retenu et convenu entre le Prestataire et le Client.
Lesdits services seront fournis dans un délai convenu entre les partis à la signature du contrat (ou des modalités convenues par voie de mail ou courrier), à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis à la date indicative de fourniture de la prestation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des services de prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité.
Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services de prestations pour émettre des réclamations quelconques. Celles-ci seront toutefois étudiées et analysées par le Prestataire de service afin d’en vérifier la recevabilité. Le mode de réclamation doit être élaboré par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la fourniture de services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance (par voie de mail et à l’issue de l’envoi du devis signé avec mention « bon pour accord »), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Le droit de rétractation peut être exercé par voie de mail, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le prestataire est responsable de la bonne gestion des prestations données. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.
Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, même au cas où le prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou sur directive des autorités gouvernementales ou locales obligeant la non activité de l’entreprise (Mesures d’urgence sanitaire – Confinement – Fermeture des entreprises non essentielles – etc.).
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.s2consult.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services de prestations et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
- 9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par la société « s2consult.fr » sont les suivantes :
-Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Nom – Prénom – Raison sociale – Adresse postale (Personne morale ou physique) – Mail – Coordonnées téléphoniques.
-Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées par l’entreprise « S2 CONSULT », celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client / utilisateur. (Archives gestion financières et comptable).
- 9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
- 9.3 Limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
- 9.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
- 9.5 Sécurité et confidentialité
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations privées et personnelles, données, qui leur auront été communiquées par le client.
La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de cinq ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
- 9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.s2consult.fr disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle / Site internet
Le contenu du site www.s2consult.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
A l’occasion de l’utilisation du site www.s2consult.fr, peuvent être recueillies, notamment, l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, ainsi que le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause l’entreprise « S2 CONSULT » ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.s2consult.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

ARTICLE 11 – Conditions et modalités d’utilisation du site
L’utilisation du site www.s2consult.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site www.s2consult.fr sont invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’entreprise Frédéric PLESSIS (E.I).
Le site www.s2consult.fr est mis à jour régulièrement par le dirigeant de l’entreprise. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site www.s2consult.fr a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des prestations de services de l’entreprise.
L’entreprise Frédéric PLESSIS (E.I) s’efforce de fournir sur le site www.s2consult.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour. Qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.s2consult.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.s2consult.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
- 11.1 Responsabilités techniques
Le site Internet de l’entreprise « S2 CONSULT » ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation dudit site. De même, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

ARTICLE 12 – Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire par voie de mail aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. (Le client doit s’assurer de recevoir un avis de réception de la réclamation par Prestataire).
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
- En l’espèce, le médiateur désigné doit être sélectionné en priorité au sein de la commune de Mont de Marsan, préfecture des Landes (Adresses et liens internet disponibles sur le site de la préfecture landaise).
- Le tribunal compétent pour tous litiges concernant l’entreprise individuelle Frédéric PLESSIS « S2 CONSULT » est :
Tribunal de commerce – 7, place Planté – 40000 Mont de Marsan
05.58.46.60.70 - gtc-mdm@greffe-tc.net
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations de prestations de services conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.